Les conséquences du Brexit pour les expatriés au Royaume-Uni ?

Le statut migratoire dédié aux ressortissants européens résidant au Royaume-Uni : le EU Settlement Scheme

Qu’ils résident déjà au Royaume-Uni ou qu’ils s’y installent courant 2020, les expatriés concernés ont d’ores et déjà la certitude de pouvoir régulariser leur situation par l’obtention d’un statut migratoire spécifique. Celui-ci leur permet de demander :

• le statut de résident établi (settled status) s’ils vivent depuis plus de cinq ans sur le sol britannique. Ce statut est illimité, sauf si son bénéficiaire quitte le Royaume-Uni pendant cinq ans consécutifs ;
• le statut de résident provisoire (pre-settled status) s’ils ne peuvent pas justifier de cinq années de résidence au Royaume-Uni. Attention, ils doivent toutefois y avoir habité de façon continue pendant au moins six mois consécutifs avant leur demande.

Un site internet a été ouvert à cet effet le 31 mars 2019. Les candidats au EU Settlement Schemedoivent y réaliser leur demande avant le 30 juin 2021. Hard ou soft, le Brexit ne devrait donc pas les remettre en cause, quelle que soit son issue.

 Une différence persiste toutefois, relative au rapprochement familial. L’administration britannique envisage en effet deux scénarios :

• en cas de Brexit avec accord, les proches pourront rejoindre le détenteur d’un statut de résident quand ils le souhaitent s’ils font déjà partie de leur famille avant le 31 décembre 2020 ;
• en cas de Brexit sans accord, ou « no deal », les membres de la famille auront jusqu’au 29 mars 2022 pour partir vivre au Royaume-Uni.

Quid des futurs expatriés au Royaume-Uni ?

Une fois la période de transition terminée, les conditions d’expatriation ou de détachement au Royaume-Uni restent par contre complètement incertaines. En cas de no deal, elles dépendront des conventions bilatérales signées avec chaque pays européen, ou des dispositions négociées dans le cadre d’autres accords internationaux. Il y a toutefois fort à parier qu’elles se durcissent, tant pour les ressortissants européens que les ressortissants hors Europe. Le gouvernement britannique a d’ores et déjà évoqué que le niveau de compétence et de ressources des candidats sera déterminant.

Autre enjeu majeur pour le Royaume-Uni : limiter le recours des immigrés à son système de santé gratuit, le NHS, qui connaît actuellement une crise financière majeure. Depuis 2015 déjà, l’obtention d’un titre de séjour temporaire de plus de six mois suppose une contribution individuelle : l’immigration health surcharge, d’un montant de 400 £ par an (ou 300 £ pour un étudiant). 

L’accès au statut de résident permanent implique aussi, pour certaines catégories de candidats, la souscription d’une assurance santé étendue (comprehensive sickness insurance ou CSI) : cette condition risque d’être élargie aux demandeurs de visa et de statut de résident temporaire.

(source @ 2018 APRIL International).